Statuts

Les présents statuts ont été adoptés lors de la fondation de la coopérative le 28.08.2026. Les statuts sont disponibles en allemand. Seule cette version fait foi.

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Chapitre	Contenu
I	Raison sociale, siège et but : coopérative sous la raison sociale « Genossenschaft Public AI Switzerland », siège à Köniz, au sens des art. 828 ss du Code suisse des obligations. But : promouvoir, de manière politiquement et confessionnellement neutre, un usage de l'IA fiable, équitable et orienté vers le bien commun en Suisse, et renforcer l'autodétermination numérique de la population.
II	Adhésion : les personnes physiques et morales qui s'engagent à souscrire au moins deux parts sociales peuvent demander leur admission par écrit ; l'administration décide de l'admission. L'adhésion prend fin par la sortie (préavis de trois mois, pour la fin d'un exercice), l'exclusion (avec droit de recours à l'assemblée générale) ou le décès.
III	Parts sociales, remboursement et responsabilité : au moins deux parts de CHF 50 chacune. Aucun droit au remboursement en cas de sortie. Seul l'avoir de la coopérative répond de ses dettes ; aucune responsabilité personnelle ni obligation de versements supplémentaires.
IV	Organes : assemblée générale, administration et organe de révision (s'il en est désigné un). Un membre, une voix. L'administration compte au moins trois membres, élus pour deux ans, pour une durée de mandat maximale de 12 ans.
V	Comptabilité, bénéfice et fonds : le bénéfice est principalement réinvesti dans les services de la plateforme et le but de la coopérative ; un vingtième est attribué au fonds de réserve. Dès la deuxième année, les membres versent au moins CHF 50 par an au fonds de recherche et de développement.
VI	Dissolution : majorité des deux tiers requise ; l'éventuel excédent revient à une institution exonérée d'impôts, ayant son siège en Suisse et poursuivant un but similaire.
VII	Communications : par écrit ou par e-mail à la dernière adresse connue. Publication dans la Feuille officielle suisse du commerce ou sur le site de la coopérative.